1er Trimestre 2012
www.expert-immo.fr
ACTU - DIAGS
N° 7
Merci d’accueillir ce septième numéro d’information du diagnostic immobilier.
EDITORIAL :
Nous vous remercions pour votre confiance passée, présente et future et vous garantissons notre efficacité pour en assurer la pérennité.
De nouvelles dispositions, (formations, certification et contrôles) sont à l’ordre du jour dans notre profession cette année.
Rémy RAHON.
Plomb dans les peintures Le DRIPP:
L’arrêté du 19 aout 2011 remplace l'arrêté du 25 avril 2006
Cet arrêté définit les modalités de réalisation des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP).et entre en vigueur : 1er janvier 2012.
L'arrêté introduit également l'obligation pour les diagnostiqueurs de posséder une attestation du fabricant de leur appareil de détection du plomb dans les peintures indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive au-delà de laquelle l'appareil ne peut plus être utilisé.
Le DPE 2012:
Petit à petit les choses se précisent …
Concernant la fiabilisation du futur D.P.E, plusieurs points se mettent en place : par exemple :
- indication sur quoi peut donner un mur,
- type d’orientation des baies et inclinaisons,
- mesurage effectif des ponts thermiques qui sont actuellement calculés par défaut,
- .Puissance du système de chauffage…
5 mesures pour une étiquette énergétique fiabilisée
Ce programme s’axe autour de 5 mesures portant sur plus de transparence, une amélioration des méthodes de calcul, une meilleure formation des diagnostiqueurs ou encore un contrôle plus efficace de la profession.
• 1. Une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers : le diagnostiqueur devra à présent expliciter les données qu’il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. Cela permettra au particulier d’être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d’un document officiel limitera également le risque de DPE ’’frauduleux’’
• 2. Amélioration de la méthode de calcul : pour un résultat plus fiable, il s’agit d’augmenter le nombre de données à entrées (60 au lieu de 30) afin de faire un calcul plus précis de la performance énergétique.
• 3. Une base de données des DPE sera mise en ligne via l’Ademe : les statistiques permettront, entre autre, de nourrir l’élaboration des stratégies nationales et locales. Les organismes certificateurs pourront également vérifier la fiabilité des DPE déposés en ligne par les diagnostiqueurs certifiés.
• 4. Une montée en compétence des diagnostiqueurs, en augmentant le niveau de difficulté des examens. Jusqu’à aujourd’hui, un seul examen existait, à présent 2 niveaux de difficulté seront mis en place selon la mention (mention « bâtiments d’habitation » ou « tous types de bâtiments » - tertiaires, publics, privés etc.)
• 5. Un contrôle plus efficace, avec pour les particuliers, un annuaire des diagnostiqueurs mis en ligne par le ministère , et la mise en place d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur …
L’ensemble de ces mesures, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2012, permettront l’amélioration.
Amiante :
Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis évolue et change la pratique du repérage de l'amiante, à plusieurs niveaux.
Ces nouveaux textes entrent en vigueur en Février 2012 :
1 - L'annexe 13-9 revue et corrigée
L'annexe 13-9 qui contenait la liste des matériaux amiantés à repérer s’étoffe.
Désormais séparée en 3 listes :
A = flocages, calorifugeages et faux plafonds (vente commerce, bureaux, parties communes de bâtiment…)
(Une seule date bâtiment construit avant le 1er Juillet 1997)
B = repérage étendu à tout types de matériaux (vente habitation, partie privative dans immeuble collectif). Les coffrages perdus et les éléments extérieurs font désormais partie des composants à examiner
C = repérage avant démolition
2 - La remise de certains rapports de repérage amiante
La remise des rapports de repérage avant travaux, D.T.A ou D.A.P.P doit être remise au propriétaire contre accusé de réception.
3 - Des recommandations plus précises pour le repérage avant travaux
Les recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes viennent remplacées les mesures d'ordre général données lors d'un repérage étendu
4 - dossier amiante - parties privatives
Pour un logement situé dans un immeuble collectif d'habitation, le dossier technique amiante est remplacé par le dossier amiante parties privatives (DAPP).
5 - Le rôle du préfet renforcé
Dans le cadre de travaux ou de suivi périodique avec mesure d’empoussièrement suite à la découverte de matériaux amianté dégradés de la liste A
Le préfet pourra contraindre un propriétaire à faire réaliser un repérage, l'état de conservation périodique, la mise en œuvre des mesures conservatoires ou le confinement ou le retrait. Il pourra aussi faire réaliser une expertise par un expert indépendant pour vérifier que tout es mis en œuvre pour contrôler et réduire l'exposition à l'amiante
6 - Les analyses de matériaux et mesures d'empoussièrement
Les organismes vont devoir réaliser un repérage complémentaire pour les matériaux de la liste B de l'annexe 13-9.Les compétences des personnes effectuant les analyses et les mesures d'empoussièrement devront être précisées dans les rapports. Enfin, le prélèvement d'air et le comptage des fibres d'amiantes devront êtres réalisées par le même organisme
Ce qu’il faut retenir est que les anciens dossiers amiante devront systématiquement être vérifiés.
Effectivement actuellement en France deux types de dossiers sont dans nos tiroirs.
Ceux des diagnostiqueurs qui avait une lecture stricte de l’annexe 13.9 (ce qui leurs permettaient aussi d’alléger les rapports amiante et d’être plus rapide sur le terrain …)
Et les diagnostiqueurs comme EXPERT-IMMO qui, des 2004, se sont orientés vers une recherche complète des matériaux pouvant contenir de l’amiante ; ce sont les matériaux notifiés « Hors annexe ».
Ainsi, tous les rapports déjà établis par notre Société devront seulement être revus pour une rédaction conforme mais aucun frais de déplacement ne sera imputé.
Pour cette raison nos dossiers vente n’auront qu’une modification du rapport à subir pour être en conformité mais pas de retour sur le terrain.
Je reviendrais sur les changements que cela implique aux niveaux des nouvelles formations qui nous sont demandées tant au niveau du DPE que de l’amiante qui se scinderont bientôt chacune en deux niveaux à obtenir pour réaliser ces diagnostics.
Cordialement
