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Location d'un bien : quels diagnostics immobiliers exigés ?

La location d'un bien à usage d'habitation principale doit avant tout être décent et avoir une pièce principale dont la surface est égale ou supérieure à 9m² (ou 20m3).

Il doit aussi comporter l'eau potable, un chauffage fixe, les branchements électricité et/ou gaz, des ventilations pour le renouvellement de l'air et ne présenter aucun risque pour la sécurité et la santé du locataire.

Hormis ces conditions élémentaires, le bailleur doit être en possession de divers diagnostics immobiliers regroupés dans un DDT (dossier de diagnostic technique) avant la signature du bail.

L'impossibilité pour le bailleur de présenter ces diagnostics requis peut faire annuler la transaction et engage sa responsabilité civile et pénale.

Les diagnostics indispensables à la location et à effectuer par un diagnostiqueur immobilier sont :

- le DPE à faire avant l'annonce immobilière car elle doit comporter le résultat de ce diagnostic

- le diagnostic plomb ou CREP concerne uniquement les biens construits avant 1949

- l'ERNMT indiquant si le bien est établi en zones à risques

- le mesurage Loi Boutin indique la surface habitable d'un logement loué vide

À cela s'ajoute, un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire.

Le diagnostic piscine est requis si un bassin extérieur enterré est présent.

D'autres diagnostics sont prévus par la Loi Alur (en attente d'application des décrets) comme l'amiante (déjà exigé pour les parties privatives d'un appartement construit avant le 1er juillet 1997), le gaz, l'électricité ou encore le diagnostic mérule.   

 

Les décrets de la loi Alur liés aux diagnostics gaz et électricité seront appliqués dès juillet 2017 pour certains logements, à savoir ceux construits dans un immeuble collectif si le permis de construire date d’avant 1975. Ils consisteront aussi en un état de l’installation intérieure de gaz et/ou un état de l’installation intérieure d’électricité quand ces installations ont plus de 15 ans. Les autres logements feront l’objet des mêmes diagnostics dès janvier 2018.

Diagnostic immobilier proche de Nevers