EXPERT'IMMO

ACTUALITES N°7

Tue, 24 Apr 2012 14:21:10 +0200

1er Trimestre 2012
www.expert-immo.fr

ACTU - DIAGS

N° 7

Merci d’accueillir ce septième numéro d’information du diagnostic immobilier.

EDITORIAL :

Nous vous remercions pour votre confiance passée, présente et future et vous garantissons notre efficacité pour en assurer la pérennité.

De nouvelles dispositions, (formations, certification et contrôles) sont à l’ordre du jour dans notre profession cette année.

Rémy RAHON.

Plomb dans les peintures Le DRIPP:

L’arrêté du 19 aout 2011 remplace l'arrêté du 25 avril 2006
Cet arrêté définit les modalités de réalisation des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP).et entre en vigueur : 1er janvier 2012.
L'arrêté introduit également l'obligation pour les diagnostiqueurs de posséder une attestation du fabricant de leur appareil de détection du plomb dans les peintures indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive au-delà de laquelle l'appareil ne peut plus être utilisé.

Le DPE 2012:

Petit à petit les choses se précisent …
Concernant la fiabilisation du futur D.P.E, plusieurs points se mettent en place : par exemple :
- indication sur quoi peut donner un mur,
- type d’orientation des baies et inclinaisons,
- mesurage effectif des ponts thermiques qui sont actuellement calculés par défaut,
- .Puissance du système de chauffage…
5 mesures pour une étiquette énergétique fiabilisée
Ce programme s’axe autour de 5 mesures portant sur plus de transparence, une amélioration des méthodes de calcul, une meilleure formation des diagnostiqueurs ou encore un contrôle plus efficace de la profession.
• 1. Une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers : le diagnostiqueur devra à présent expliciter les données qu’il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. Cela permettra au particulier d’être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d’un document officiel limitera également le risque de DPE ’’frauduleux’’
• 2. Amélioration de la méthode de calcul : pour un résultat plus fiable, il s’agit d’augmenter le nombre de données à entrées (60 au lieu de 30) afin de faire un calcul plus précis de la performance énergétique.

• 3. Une base de données des DPE sera mise en ligne via l’Ademe : les statistiques permettront, entre autre, de nourrir l’élaboration des stratégies nationales et locales. Les organismes certificateurs pourront également vérifier la fiabilité des DPE déposés en ligne par les diagnostiqueurs certifiés.
• 4. Une montée en compétence des diagnostiqueurs, en augmentant le niveau de difficulté des examens. Jusqu’à aujourd’hui, un seul examen existait, à présent 2 niveaux de difficulté seront mis en place selon la mention (mention « bâtiments d’habitation » ou « tous types de bâtiments » - tertiaires, publics, privés etc.)
• 5. Un contrôle plus efficace, avec pour les particuliers, un annuaire des diagnostiqueurs mis en ligne par le ministère , et la mise en place d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur …
L’ensemble de ces mesures, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2012, permettront l’amélioration.

Amiante :

Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis évolue et change la pratique du repérage de l'amiante, à plusieurs niveaux.
Ces nouveaux textes entrent en vigueur en Février 2012 :
1 - L'annexe 13-9 revue et corrigée
L'annexe 13-9 qui contenait la liste des matériaux amiantés à repérer s’étoffe.
Désormais séparée en 3 listes :
A = flocages, calorifugeages et faux plafonds (vente commerce, bureaux, parties communes de bâtiment…)
(Une seule date bâtiment construit avant le 1er Juillet 1997)
B = repérage étendu à tout types de matériaux (vente habitation, partie privative dans immeuble collectif). Les coffrages perdus et les éléments extérieurs font désormais partie des composants à examiner
C = repérage avant démolition
2 - La remise de certains rapports de repérage amiante
La remise des rapports de repérage avant travaux, D.T.A ou D.A.P.P doit être remise au propriétaire contre accusé de réception.
3 - Des recommandations plus précises pour le repérage avant travaux
Les recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes viennent remplacées les mesures d'ordre général données lors d'un repérage étendu
4 - dossier amiante - parties privatives

Pour un logement situé dans un immeuble collectif d'habitation, le dossier technique amiante est remplacé par le dossier amiante parties privatives (DAPP).

5 - Le rôle du préfet renforcé
Dans le cadre de travaux ou de suivi périodique avec mesure d’empoussièrement suite à la découverte de matériaux amianté dégradés de la liste A
Le préfet pourra contraindre un propriétaire à faire réaliser un repérage, l'état de conservation périodique, la mise en œuvre des mesures conservatoires ou le confinement ou le retrait. Il pourra aussi faire réaliser une expertise par un expert indépendant pour vérifier que tout es mis en œuvre pour contrôler et réduire l'exposition à l'amiante
6 - Les analyses de matériaux et mesures d'empoussièrement
Les organismes vont devoir réaliser un repérage complémentaire pour les matériaux de la liste B de l'annexe 13-9.Les compétences des personnes effectuant les analyses et les mesures d'empoussièrement devront être précisées dans les rapports. Enfin, le prélèvement d'air et le comptage des fibres d'amiantes devront êtres réalisées par le même organisme
Ce qu’il faut retenir est que les anciens dossiers amiante devront systématiquement être vérifiés.
Effectivement actuellement en France deux types de dossiers sont dans nos tiroirs.
Ceux des diagnostiqueurs qui avait une lecture stricte de l’annexe 13.9 (ce qui leurs permettaient aussi d’alléger les rapports amiante et d’être plus rapide sur le terrain …)
Et les diagnostiqueurs comme EXPERT-IMMO qui, des 2004, se sont orientés vers une recherche complète des matériaux pouvant contenir de l’amiante ; ce sont les matériaux notifiés « Hors annexe ».
Ainsi, tous les rapports déjà établis par notre Société devront seulement être revus pour une rédaction conforme mais aucun frais de déplacement ne sera imputé.
Pour cette raison nos dossiers vente n’auront qu’une modification du rapport à subir pour être en conformité mais pas de retour sur le terrain.
Je reviendrais sur les changements que cela implique aux niveaux des nouvelles formations qui nous sont demandées tant au niveau du DPE que de l’amiante qui se scinderont bientôt chacune en deux niveaux à obtenir pour réaliser ces diagnostics.

Cordialement

ACTUALITES N°5

Fri, 19 Aug 2011 10:33:30 +0200

1er semestre 2011

www.expert-immo.fr

ACTU-DIAGS

N°5

Merci d'accueillir ce cinquième numéro d'information du diagnostic immobilier.

EDITORIAL :

Nous marchons sur la tête ! Voila que le D.P.E dont on attend toujours le résultat

des contrôles des logiciels de calcul

devient le support " intègre" du calcul du droit au finacement PTZ+.

Notre métier n'avait pas besoin de ce levier supplèmentaire à la magouille

(mais paraît-il, tout cela est bien Français);

Le législateur tient-il compte de ce fait plutôt que de l'avis de vrais professionnels?

En effet le D.P.E institué initialement pour encourager chacun de nous à mieux

penser l'isolation de sa maison et

ses dépenses d'énergie peut devenir une incitation à trouver un autre expert

si l'étiquette ne satisfait pas certains clients !

Aucun scrupules alors pour des diagnostiqueurs véreux à vendre l'étiquette

voulue à nos chers mécontents...

Rémy RAHON

ELECTRICITE

La nouvelle norme de travail pour les constats élèctrique se met en place.

En effet, l'arrêté du 04 Avril 2011 modifiant celui du 08 Juillet 2008 définit

le modèle et la méthode de réalisation

de l'état intérieur d'élèctricité dans les immeubles à usages d'habitation.

L'utilisation de cette nouvelle norme XP C 16-600 de Février 2011 sera

applicable des le 1er Septembre 2011.

Cette norme reste toujours une norme XP (expérimentale) et devrait tendre

ensuite vers une norme N.F dans

les annèes à venir.

ETAT DES RISQUES NATUREL ET TECHNOLOGIQUES : Définition -

Nouvelle disposition du Zonage sismique

L'état des risques naturels et technologiques est obligatoires que ce soit

pour la vente ou pour la location

y compris les locations saisonières ou meublées.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels ( inondation,

sécheresse, mouvement de terrain...)

et technologiques (industriels,chimique, biologiques...) auxquels sont

exposé le bien immobilier.

ATTENTION, il est indispensable que ce document soit remis au

locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi

un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de

la vente voire son annulation.

Un état des risques complet comprend:

. l'arrêté préfectoral

. les cartes communales

. le plan de situation

. la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d'un nouveau zonage

sismique divisant le territoire national en

cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d'occurrence

des séismes ( articles R563-1 à R563-8

du code de l'environnement modifiés par les décrets N° 2010-1254

du 22 Octobre 2010 et N° 2010-1255

du 22 Octobre 2010, ainsi que par l'arrêté du 22 Octobre 2010).

. une zone de sismicité 1 où il n'y a pas de prescription

parasismique particulière pour les bâtiments à

risque normal (l'aléa sismique associé à cette zone est

qualifié de très faible).

. quatres zones de sismicité 2 à 5, où les régles de construction

parasismique sont applicables aux

nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières.

FICHE FORMATION Détection de plomb dans les peintures :

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant

le contrôle de la protection

prévu à l'article 4 de la loi du 13 juin 2006 réactive à la transparence et à la

sécurité en matière nucléaire,

une inspection inopinée peut avoir lieu dans tout établissement détenant

un appareil de détection de plomb

dans les peintures.

Ainsi, nous sommes soumis à certaines obligations pour obtenir l'autorisation

de détenir et d'utiliser un appareil

de détection de plomb dans les peintures.

1/ La certification du Technicien:

Après un stage de formation et succès aux examens théorique et pratique,

une certification délivrée pour une

durée de 5ans permettra à l'opérateur de commencer son activité.

Néanmoins, un suivi de contrôle par un organisme

indépendant sera exercé durant 2 années.La certification peut être suspendue, voire retirée.

2/La formation des travailleurs à la radioprotection.

Dans chaque établissement, une personne compétente en radioprotection

( PCR) nommée doit assurer une

formation aux travailleurs de l'établissement amenés à utiliser les appareils

contenant des sources radioactives.

Une copie des attestations de formations sera transmise à l'ASN.

3/L'inventaire des appareils contenant des sources et contrôles

externe de radioprotection.

La détention de tout appareil ainsi que la source qu'il contient doit être enregistré

auprès de l'ASN.Un conrôle externe

de radioprtection doit être réalisé par un organisme agréé, une copie du rapport

sera transmise à l'ASN.

4/Stockage des appareils et signalisation.

La possession de ces machines implique un cadenas sur le bouton poussoir et

sur la valise de transport,

des extincteurs et un coffre fort pour le rangement et signalée auprès de la

gendarmerie et des pompiers.

5/Renouvellement de la source.

La source radioactive scellée contenue dans chaque machine à une durée de

vie de 3 à 5 ans selon les types d'appareil.

Passé ce délai, la source doit être changée, le coût de remplacement

est de l'ordre de 5000 à 6000 Euros,

une demande préalable devra être faite auprès de l'institut de radioprotection

et de sûreté nucléaire (IRSN).

Cordialement et bonnes vacances.

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