1er semestre 2011
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ACTU-DIAGS
N°5
Merci d'accueillir ce cinquième numéro d'information du diagnostic immobilier.
EDITORIAL :
Nous marchons sur la tête ! Voila que le D.P.E dont on attend toujours le résultat
des contrôles des logiciels de calcul
devient le support " intègre" du calcul du droit au finacement PTZ+.
Notre métier n'avait pas besoin de ce levier supplèmentaire à la magouille
(mais paraît-il, tout cela est bien Français);
Le législateur tient-il compte de ce fait plutôt que de l'avis de vrais professionnels?
En effet le D.P.E institué initialement pour encourager chacun de nous à mieux
penser l'isolation de sa maison et
ses dépenses d'énergie peut devenir une incitation à trouver un autre expert
si l'étiquette ne satisfait pas certains clients !
Aucun scrupules alors pour des diagnostiqueurs véreux à vendre l'étiquette
voulue à nos chers mécontents...
Rémy RAHON
ELECTRICITE
La nouvelle norme de travail pour les constats élèctrique se met en place.
En effet, l'arrêté du 04 Avril 2011 modifiant celui du 08 Juillet 2008 définit
le modèle et la méthode de réalisation
de l'état intérieur d'élèctricité dans les immeubles à usages d'habitation.
L'utilisation de cette nouvelle norme XP C 16-600 de Février 2011 sera
applicable des le 1er Septembre 2011.
Cette norme reste toujours une norme XP (expérimentale) et devrait tendre
ensuite vers une norme N.F dans
les annèes à venir.
ETAT DES RISQUES NATUREL ET TECHNOLOGIQUES : Définition -
Nouvelle disposition du Zonage sismique
L'état des risques naturels et technologiques est obligatoires que ce soit
pour la vente ou pour la location
y compris les locations saisonières ou meublées.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels ( inondation,
sécheresse, mouvement de terrain...)
et technologiques (industriels,chimique, biologiques...) auxquels sont
exposé le bien immobilier.
ATTENTION, il est indispensable que ce document soit remis au
locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi
un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de
la vente voire son annulation.
Un état des risques complet comprend:
. l'arrêté préfectoral
. les cartes communales
. le plan de situation
. la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier
depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d'un nouveau zonage
sismique divisant le territoire national en
cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d'occurrence
des séismes ( articles R563-1 à R563-8
du code de l'environnement modifiés par les décrets N° 2010-1254
du 22 Octobre 2010 et N° 2010-1255
du 22 Octobre 2010, ainsi que par l'arrêté du 22 Octobre 2010).
. une zone de sismicité 1 où il n'y a pas de prescription
parasismique particulière pour les bâtiments à
risque normal (l'aléa sismique associé à cette zone est
qualifié de très faible).
. quatres zones de sismicité 2 à 5, où les régles de construction
parasismique sont applicables aux
nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières.
FICHE FORMATION Détection de plomb dans les peintures :
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant
le contrôle de la protection
prévu à l'article 4 de la loi du 13 juin 2006 réactive à la transparence et à la
sécurité en matière nucléaire,
une inspection inopinée peut avoir lieu dans tout établissement détenant
un appareil de détection de plomb
dans les peintures.
Ainsi, nous sommes soumis à certaines obligations pour obtenir l'autorisation
de détenir et d'utiliser un appareil
de détection de plomb dans les peintures.
1/ La certification du Technicien:
Après un stage de formation et succès aux examens théorique et pratique,
une certification délivrée pour une
durée de 5ans permettra à l'opérateur de commencer son activité.
Néanmoins, un suivi de contrôle par un organisme
indépendant sera exercé durant 2 années.La certification peut être suspendue, voire retirée.
2/La formation des travailleurs à la radioprotection.
Dans chaque établissement, une personne compétente en radioprotection
( PCR) nommée doit assurer une
formation aux travailleurs de l'établissement amenés à utiliser les appareils
contenant des sources radioactives.
Une copie des attestations de formations sera transmise à l'ASN.
3/L'inventaire des appareils contenant des sources et contrôles
externe de radioprotection.
La détention de tout appareil ainsi que la source qu'il contient doit être enregistré
auprès de l'ASN.Un conrôle externe
de radioprtection doit être réalisé par un organisme agréé, une copie du rapport
sera transmise à l'ASN.
4/Stockage des appareils et signalisation.
La possession de ces machines implique un cadenas sur le bouton poussoir et
sur la valise de transport,
des extincteurs et un coffre fort pour le rangement et signalée auprès de la
gendarmerie et des pompiers.
5/Renouvellement de la source.
La source radioactive scellée contenue dans chaque machine à une durée de
vie de 3 à 5 ans selon les types d'appareil.
Passé ce délai, la source doit être changée, le coût de remplacement
est de l'ordre de 5000 à 6000 Euros,
une demande préalable devra être faite auprès de l'institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire (IRSN).
Cordialement et bonnes vacances.
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