Double mesurage : vente d'un lot en copropriété

La Loi Alur impose depuis le 24 juin 2014 un double mesurage pour tous biens sis en copropriété.

Ce double mesurage doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique d'une vente.

Avant cette date, seul le mesurage Loi Carrez était imposé.

Ce mesurage prend en compte la surface privative du ou des lot(s) mis en vente.

Depuis le 24 juin 2014, la vente d'un lot en copropriété est également soumise au mesurage Loi Boutin qui indique la surface habitable (mesurage requis lors d'une location).

Ces deux mesurages malgré plusieurs similarités ne sont pas identiques et il est conseillé de les faire exécuter par un diagnostiqueur immobilier.

En passant par un professionnel, votre responsabilité ne sera pas engagée et vous pourrez vous retourner contre lui en cas de litiges sur les surfaces indiquées.

En effet, une erreur supérieure à 1/20e entre la surface indiquée et la surface réelle (plus petite que celle indiquée) peut entrainer une diminution du prix de vente si l'acquéreur en fait la demande.

Pour les similitudes, le mesurage Loi Carrez (surface privative) et le mesurage Loi Boutin (surface habitable) prennent en compte la surface des planchers clos et couverts déduite de toutes les surfaces occupées par les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les murs ainsi que les parties inférieures à 1.80m de hauteur.

- Loi Carrez

Avant de vendre un bien immobilier inclus dans une copropriété (verticale ou horizontale), le propriétaire vendeur doit mesurer la surface réelle des parties privatives. C’est ce que l’on appelle le mesurage loi Carrez, du nom de la loi où figure la méthode de calcul.

Tous les lots de copropriété sont concernés quel que soit leur usage (habitation, commercial, professionnel ou mixte).

Les critères de mesure sont très précis. Ce n’est qu’en faisant appel à un professionnel que le propriétaire peut avoir la certitude de ne courir aucun risque en matière de responsabilité civile.

En effet, l’acquéreur du bien aura ensuite un an pour contester un mesurage erroné ou signaler son absence. Faire confiance à un expert est d’autant plus judicieux qu’il y a aura d’autres diagnostics immobiliers à faire réaliser avant la vente du bien.

Contrairement au mesurage loi Carrez, certains de ces diagnostics-là ne pourront être réalisés que par un diagnostiqueur certifié et assuré.

- Loi Boutin

Le bailleur d’un logement vide destiné à la résidence doit indiquer au locataire la surface habitable du bien (maison individuelle ou appartement en immeuble).

Celle-ci correspond à une surface de plancher à laquelle on soustrait un certain nombre d’éléments (murs, marches, loggias, vérandas…).

L’information obtenue suite à ce calcul complexe est indiquée dans les annonces immobilières (numériques ou papier).

Le locataire peut ainsi, par exemple, comparer les prix au mètre carré et le montant des frais d’agence.

Le propriétaire bailleur est en droit d’effectuer ce mesurage sans faire appel à un professionnel.

Précisions qu’il est alors responsable d’une éventuelle erreur de mesure avec tout ce qu’elle implique en termes de litige ou de contestation.

Quant à l’absence de mesurage loi Boutin, elle aurait pour conséquence d’autoriser le locataire à négocier à la baisse le montant de son loyer, voire à obtenir l’annulation du bail.

Pour toutes ces raisons, il paraît plus prudent de faire appel à un diagnostiqueur certifié, d’autant qu’il pourra aussi réaliser les autres diagnostics locatifs dont vous avez besoin.

Après les deux mesurages se distinguent par la prise en compte ou non des combles, des greniers, des vérandas sous conditions, etc.

Le diagnostiqueur immobilier sait exactement les paramètres de ces deux mesurages et il effectue ces mesures avec un télémètre laser très précis.

Ne prenez pas de risques en voulant faire cela vous-même, déléguez cette tache simple et complexe à la fois à un professionnel.